Tombé.
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « représentatives, », insérer les mots : « les fédérations représentatives des établissements de santé, ».
La tarification des actes d’imagerie médicale comporte ce que l’on appelle le forfait technique qui vise à compenser les charges liées à l’utilisation de l’équipement matériel lourd (IRM, scanner) et à permettre son amortissement. Ces forfaits sont généralement perçus par le propriétaire de la machine qui peut être une société de médecins ou un établissement de santé par exemple. Les établissement… (extrait)