Adopté.
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’utilité des mesures de conventionnement dont dispose l’article 35 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. En fonction des résultats, il se prononce sur l’opportunité d’exclure des mesures de limitation de l’accès au conventionnement dans les zones mentionnées au 2° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, l… (extrait)
L’engorgement des services d’urgence dans les hôpitaux couplé aux difficultés grandissantes rencontrées par nos compatriotes dans l’accès à des professionnels de santé pour des soins non programmés ou sur certains créneaux spécifiques (le soir, le week-end, les jours fériés… etc.) menacent directement la garantie de l’accès aux soins dans de nombreux territoires. Pour y répondre, des solutions con… (extrait)