Amendement n° AS306 de M. Sacha Houlié à l'article 17

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 3, après le mot : « transports », insérer les mots : « et notamment la géolocalisation des trajets et la certification des flux de données dans le cadre de la prévention contre la fraude ».

L'exposé des motifs

Le présent article vise à mieux encadrer les dépenses de transports en taxis conventionnés dont le niveau et le coût pour les finances publiques se sont envolés. Par conséquent, le Gouvernement propose de modifier les dispositions relatives aux relations conventionnelles entre l’Assurance maladie et les représentants des entreprises de taxis afin, d’une part, d’élargir les critères pouvant être pr… (extrait)