Amendement n° AS309 de M. Sacha Houlié à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 18, substituer au nombre : « 200 » le nombre : « 150 ».

L'exposé des motifs

A compter du 1er janvier 2026, le gouvernement entend unifier le régime des exonérations de cotisations sociales au sein du seul article L.241-13 du code de la sécurité sociale. Par cohérence avec l'amendement précédemment déposé (AS308) et afin de pérenniser la suppression des exonérations de cotisations sociales portant sur les salaires compris en 2,5 et 3,5 SMIC, il est proposé de plafonner les… (extrait)