Amendement n° AS313 de M. Sébastien Peytavie à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la dernière phrase du troisième alinéa, les mots : « et de quarante ans au plus » sont supprimés ; ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cette proposition va dans le sens d’un soutien financier aux jeunes agriculteurs, qui peuvent cumuler un certain nombre d’obstacles d’ordre économique. Depuis 2022, les jeunes agriculteurs devaient renoncer à l’exonération partielle « jeunes agriculteurs » pour pouvoir opter pour des taux dégressifs des cotisations Amexa et des prestations familiales. La présente proposition leur permet de cumuler… (extrait)