Amendement n° AS322 de M. Sébastien Peytavie à l'article 20

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « En cas de refus de renouvellement de la prescription, le patient peut recueillir un avis médical complémentaire d'un professionnel de santé et déposer un recours auprès du service de contrôle médical. »

L'exposé des motifs

Amendement de repli Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à permettre aux patients concernés par un refus de prise en charge d’un dispositif médical de déposer un recours et de consulter un second professionnel de santé. Nous considérons, en effet, que l’accès aux soins et que les besoins des patients doivent primer sur des impératifs budgétaires de réduction des dépenses. Les … (extrait)