Amendement n° AS323 de M. Sébastien Peytavie à l'article 20

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , auquel cas il propose un dispositif similaire pris en charge ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à sécuriser l’accès aux soins des patients et à prévenir les risques de renoncement aux soins en prévoyant qu’un dispositif similaire pris en charge soit systématiquement proposé aux patients dès lors qu’un renouvellement de prescription pour le dispositif initial a été prononcé. Nous ne pouvons, en effet, tolérer qu’une telle proposition -qui suit pleinement une logiq… (extrait)