Amendement n° AS329 de M. Sébastien Peytavie à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et qui intègrent la course d’approche ainsi que le temps lié à l’attente d’un passager et l’aide à son installation ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser dans les critères de la convention que les tarifs kilométriques facturables incluent la course d’approche ainsi que le temps lié à l’attente d’un passager et l’aide à son installation. Il vise ainsi à garantir que le conventionnement intègre pleinement tous les frais liés aux transports sanitaires de patients et prenne en compte l’aide humaine nécessaire lorsq… (extrait)