Amendement n° AS331 de M. Sébastien Peytavie à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot : « secteur, », insérer les mots : « des collectivités territoriales et des associations d’usagers, ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons que les collectivités territoriales et les associations d’usagers soient également consultées pour l’établissement de la convention-cadre nationale. Cette proposition s’inscrit dans la nécessité de prendre en compte l’intégralité des acteurs impliqués dans les transports sanitaires aussi bien les décisionnaires que les bénéficiaires, dans une logique de renforcem… (extrait)