Rejeté.
Après l’alinéa 1, insérer les 4 alinéas suivants : « 1° A L’article L. 5121-32 est ainsi modifié : « a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cas mentionnés au premier alinéa ou en cas d’annonce de cessation de commercialisation, ils sont tenus de maintenir la production et la distribution de ces médicaments pendant une période minimale de deux ans à partir de la notification à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. » ; « b) Au… (extrait)
Le présent amendement du groupe écologiste et social propose de renforcer les obligations des entreprises exploitant des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (MITM) en instaurant une obligation de sécurisation du stock de MITM pendant une durée minimale de deux ans à partir de l’annonce du risque de rupture ou de cessation de commercialisation. Cette proposition vise à placer la santé publiq… (extrait)