Amendement n° AS333 de M. Sébastien Peytavie à l'article 19

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 14, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 100 % ». II. - En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « - au premier alinéa, les mots : « supérieur à 150 000 € » sont remplacés par les mots : « inférieur à 300 000 euros » et le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; ». III. - En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 100 % ». IV. - En conséquence, au même alinéa 16, substituer au mot : « cinq » le mot : … (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe écologiste et social propose d’augmenter drastiquement les sanctions à l’égard des entreprises ayant manqué à leurs obligations en matière de prévention des pénuries de médicaments. Le rapport issu de la commission d’enquête du Sénat sur la pénurie de médicaments fait état d’une aggravation constante des phénomènes de pénurie de médicaments depuis 2018. Il constate à … (extrait)