Amendement n° AS334 de M. Sébastien Peytavie à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article L. 162-16-4, après le mot : « constatés », sont insérés les mots : « des investissements réels au titre de la recherche et développement et du financement public de cette recherche » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement issu d’une proposition de France Asso Santé propose de compléter les critères de fixation des prix du médicament qui figurent au code de la sécurité sociale afin que le comité économique des produits de santé puisse tenir compte non seulement des prix des médicaments comparables mais aussi des investissements réels au titre de la Recherche et Développement et du financement public d… (extrait)