Rejeté.
Après l’alinéa 22, insérer les sept alinéas suivant : « 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 162-17-4-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « a) La première phrase est ainsi modifiée : « - après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « l’état de la propriété intellectuelle, les éventuelles opérations de rachat ou de fusion d’entreprises, la liste des structures de recherche publiques et privées impliquées dans la découverte du principe actif et l’or… (extrait)
La principale justification des industriels à un prix élevé du médicament est le fort coût de recherche et développement (R&D) mis en œuvre pour pouvoir développer un nouveau médicament. Or, comme le rappelle l’Assurance maladie dans son rapport « Améliorer la qualité du système de santé et maîtriser les dépenses », une part non négligeable des dépenses de R&D provient de financements publ… (extrait)