Amendement n° AS364 de Mme Sylvie Bonnet à l'article 19

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 11 à 17.

L'exposé des motifs

L’article 19 propose une mauvaise solution a un vrai problème. Il prévoit, pour lutter contre les pénuries de médicaments, un durcissement des sanctions financières en cas de non-respect des stocks de sécurité de 2 à 4 mois. La sanction pourrait atteindre 50 % du chiffre d’affaires du médicament (contre 30 % actuellement) allant jusqu’à 5 millions d’euros par produit ou groupe de produits (au lieu… (extrait)