Amendement n° AS365 de Mme Sylvie Bonnet à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 12 à 17 les six alinéas suivants : « a) Le second alinéa du II est ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent II : « - pour les manquements mentionnés aux 2° à 8° de l’article L. 5423-9, l’agence peut assortir cette sanction financière d’une astreinte journalière pour chaque jour de rupture d’approvisionnement constaté, qui ne peut être supérieure à 30 % du chiffre d’affaires journalier moyen réalisé en France par l’entreprise au titre du dernier exe… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet article prévoit une sanction unique sans tenir compte de la diversité des raisons expliquant un stock de médicaments insuffisant. En effet, un stock de sécurité a vocation, comme son nom le laisse entendre, à pallier des situations de tensions qui peuvent être multifactorielles telles que des pics de pathologies, des ruptures de stocks de certains autres acteurs du marché ou des difficultés po… (extrait)