Amendement n° AS374 de Mme Valérie Bazin-Malgras sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de l’article 15 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes en France. Ce rapport précise également le rendement fiscal effectif de cette mesure, département par département, en comparaison avec le rendement fiscal qui était attendu par le Gouvernement. II. -… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à demander aux pouvoirs publics d’étudier l’impact des hausses récurrentes et élevées des droits d’accises du tabac sur le comportement des fumeurs et l’attractivité que peut représenter le marché parallèle et transfrontalier. Le niveau élevé de la prévalence tabagique, mesurée par Santé publique France, devrait conduire les pouvoirs publics à repenser leur utili… (extrait)