Amendement n° AS382 de M. Olivier Falorni sur après l'article 20, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

"Après le deuxième alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale est inséré un alinéa ainsi rédigé : "Le montant de la prise en charge des médicaments inscrits sur les listes mentionnées aux premier et deuxième alinéas et à l'article L.5123-2 du Code de la Santé publique prend en compte l'économie résultant de l'impact du médicament sur l'organisation des soins par rapport au médicament de référence. »

L'exposé des motifs

Notre système de santé doit s’adapter à une progression dynamique des dépenses, du en particulier au vieillissement de la population, des pathologies chroniques en augmentation et l’arrivée de nombreuses innovations thérapeutiques. Pour répondre à ces enjeux, les innovations technologiques récentes telles que les nouvelles formes de galénique, permettent l’amélioration des parcours de soins, la fa… (extrait)