Amendement n° AS393 de Mme Émilie Bonnivard à l'article 27

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au montant : « 111,6 » le montant : « 110,1 ». II. - En conséquence, à la quatrième ligne de la même colonne du même tableau au même alinéa, substituer au montant : « 17,7 » le montant : « 18,4 ». III. - En conséquence, à la cinquième ligne de la même colonne du même tableau au même alinéa, substituer au montant : « 15,7 » le montant : « 16,4 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel, du fait des conditions de recevabilité, vise à créer un fond d’urgence dédié au soutien financier des établissements sociaux et médico-sociaux en difficulté incluant l’ensemble des acteurs de l’action sociale et médico-sociale (notamment les centres d'hébergement et de réinsertion sociale, les services de protection juridique des majeurs (PJM), les établissements accueillan… (extrait)