Amendement n° AS397 de Mme Estelle Youssouffa à l'article 16

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Les dispositions relatives à Mayotte sont applicables cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente loi. »

L'exposé des motifs

Plus que tout autre collectivité, Mayotte concentre de nombreuses problématiques d’accès aux soins. Ce département regroupant près de 450 000 habitants ne dispose que de 30 médecins généralistes exerçant pour beaucoup à temps partiel, et aucun médecin urgentiste. Même si l’objectif de cet article 16 est la responsabilisation du prescripteur pour rester dans le cadre des recommandations de la HAS o… (extrait)