Amendement n° AS398 de Mme Estelle Youssouffa sur après l'article 32, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Avant le 31 juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 20-1 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte modifié par l’article 49 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport présente … (extrait)

L'exposé des motifs

Dix ans après la départementalisation de Mayotte, le 101ème département français aspire désormais à saisir l’opportunité d’un développement endogène accéléré et d’une convergence des droits sociaux conforme au principe de l’identité législative qui le caractérise. Forte de l’idée selon laquelle il ne saurait exister de graduation dans le fait d’être français et de détenir dans son patrimoine jurid… (extrait)