Amendement n° AS413 de Mme Christine Arrighi sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le II de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les avantages en nature constitués par l’utilisation privée d’un véhicule mis à disposition de manière permanente par l’employeur à un travailleur salarié ou assimilé. Ces avantages sont évalués selon des modalités définies par décret conjoint des ministres chargés des affaires sociales, du budget et de la transition écologique, de manière à favoriser le recours aux véhicules les moins ém… (extrait)

L'exposé des motifs

Sur les 2,1 millions de voitures de sociétés qui circulent en France, près d’1,2 million sont des voitures de fonction. Ces véhicules bénéficient d’un traitement fiscal spécifique. Au titre de l’article 3 de l’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité, les dépenses engagées par l’employeur pour les trajets personnels réal… (extrait)