Amendement n° AS439 de M. Jérôme Guedj à l'article 16

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « En l’absence du document mentionné au premier alinéa, le professionnel appelé à exécuter la prescription le signale au prescripteur afin que celui-ci le lui transmette. L’absence du document n’empêche pas l’exécution de la prescription, ni donne lieu à répétition d’indu pour le patient. L’assurance maladie procède au rappel des règles de prescriptions auprès du professionnel concerné. » II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 5… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à renverser la charge au prescripteur, et non au patient afin de prouver la pertinence de la prescription qui conditionne le remboursement d'un produit de santé ou d'un acte ou d'un transport de patient. En effet, il n’est pas acceptable qu’en cas de défaut de transmission du formulaire par le prescripteur, ce soit le patient qui s… (extrait)