Rejeté.
Le troisième alinéa du 3° du I de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque les tarifs des établissements sont fixés dans les conditions de l’article L. 342-3, sauf pour ceux gérés de façon désintéressée, ces établissements s’acquittent d’une redevance proportionnelle au chiffre d’affaires pour lequel ils sont en tarification libre fixée conjointement par arrêté des ministres chargés de l’économie et des finances et de… (extrait)
Le présent amendement vise à instaurer une redevance pour les établissements non habilités à l’aide sociale souhaitant pratiquer des tarifs hébergement libres. Le produit de cette redevance serait reversée à la branche autonomie. L’idée de créer une telle redevance a notamment surgi en réaction à l’affaire Orpea. Une telle redevance permettrait de conserver la liberté dans les tarifs d’hébergement… (extrait)