Tombé.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Cette réduction ne s’applique pas lorsque le salaire minimum national professionnel mentionné au 4° du II de l’article L. 2261-22 du code du travail est demeuré inférieur au salaire minimum de croissance pendant plus de six mois, à moins que l’employeur relevant du champ d’application de la branche concernée justifie, dans ce même délai, être couvert par un accord collectif prévoyant des salaires au moins égaux au salaire minimum de croissance. » ; … (extrait)
Cet amendement propose de conditionner les exonérations de cotisations, qui seront désormais regroupées dans un seul dispositif de réduction dégressive, à la revalorisation des minima de branches, lorsqu'ils sont inférieurs au SMIC pendant plus de six mois. En mai 2024, 12 branches professionnelles avaient encore des minima salariaux en dessous du SMIC. Néanmoins, régulièrement ce chiffre augmente… (extrait)