Rejeté.
I. - À l’alinéa 2, après la troisième occurrence du mot : « de », insérer les mots : « pertinence et de ». II. - En conséquence, à l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « de », insérer les mots : « pertinence et de ». III. - En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 10 à 12.
L’article 15 tel que rédigé dans la projet de loi prévoit une régulation des dépenses par la mise en oeuvre d’accords de maitrise des dépenses dans le champ de l’imagerie médicale et de la biologie. En cas de non-respect des objectifs quantitatifs ou de la trajectoire de l’accord de maîtrise des dépenses, constaté annuellement ou en cours d’année, et lorsque les mesures ne sont pas adoptées ou son… (extrait)