Amendement n° AS449 de M. Laurent Panifous à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « dépenses », insérer les mots : « de qualité et de pertinence des soins ». II. - À l’alinéa 5, après le mot : « quantitatifs », insérer les mots : « territoriaux et de santé publique ».

L'exposé des motifs

Cet amendement, travaillé avec France Assos Santé, prévoit d’intégrer des objectifs de qualité et des critères territoriaux et de santé publique, dans le cadre des accords relatifs à la régulation des dépenses dans l’imagerie et la biologie. En effet l’article 15 prévoit la mise en oeuvre d’accords de maitrise des dépenses dans le champ de l’imagerie médical et de la biologie. Néanmoins, ces objec… (extrait)