Amendement n° AS450 de M. Laurent Panifous à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « représentatives, », insérer les mots « l’Union nationale des associations agréés d’usagers du système de santé, ».

L'exposé des motifs

L’article 15 prévoit la mise en oeuvre d’accords de maitrise des dépenses dans le champ de l’imagerie médicale et de la biologie. Ces accords seront conclus entre l’Assurance maladie et les organisations professionnelles. Cet amendement, travaillé avec France Assos Santé, prévoit de faire valoir la voix des associations de patients en intégrant à la consultation l’union nationale des associations … (extrait)