Amendement n° AS451 de M. Paul-André Colombani à l'article 17

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 17 prévoit de modifier les modalités de négociations conventionnelles entre les taxis conventionnés et l’assurance-maladie, de manière à pouvoir mieux réguler les hausses de tarifs. Toutefois, la mise en place d’une convention-cadre nationale n’est pas adaptée aux disparités d’offres de transports sanitaires sur chaque territoire. Si l’article prévoit une adaptation au niveau local, une … (extrait)