Amendement n° AS452 de M. Paul-André Colombani à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « qui tient compte des difficultés d’accès aux soins et de l’offre de transports sanitaires dans chaque département ».

L'exposé des motifs

L’article 17 prévoit de modifier les modalités de négociations conventionnelles entre les taxis conventionnés et l’assurance-maladie, de manière à pouvoir mieux réguler les hausses de tarifs. Toutefois, la mise en place d’une convention-cadre nationale n’est pas adaptée aux disparités d’offres de transports sanitaires sur chaque territoire. Si l’article prévoit une adaptation au niveau local, une … (extrait)