Amendement n° AS453 de M. Paul-André Colombani à l'article 19

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A Le deuxième alinéa du I de l’article L. 5121-29 est ainsi modifié : « a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : « - à la première phrase, les mots : « excéder quatre » sont remplacés par les mots : « être inférieure à deux mois, ni excéder six » ; « - après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments mentionnés à l’article L. 5111-4, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois, ni exc… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, il est proposé de reprendre une des mesures de la proposition de loi initiale de la députée Valérie Rabault, adoptée à l’Assemblée nationale début 2024, afin de lutter contre les pénuries de médicaments. Il est proposé de renforcer les obligations de Constitution de stock de sécurité applicables aux industriels. Cet amendement consacre ainsi un niveau plancher de stock de médic… (extrait)