Amendement n° AS454 de M. Laurent Panifous à l'article 20

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

L’article 20 prévoit, entre autres, de conditionner la prise en charge des dispositifs médicaux numériques à l’utilisation effective par le patient. Si des dispositions peuvent s’avérer nécessaires pour prévenir le risque de mésusage et de sur-prescription, il parait disproportionné que celles-ci ne reposent que sur la non-prise en charge par l’assurance maladie. Il convient plutôt de s’intéresser… (extrait)