Amendement n° AS466 de M. Paul-André Colombani à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 9, après la seconde occurrence du mot : « maladie », insérer les mots : « , les fédérations représentatives d’établissements de santé concernées ».

L'exposé des motifs

Cet amendement, travaillé en lien avec la FHF et la FEHAP, propose d’associer les fédérations d’établissements aux négociations relatives à la maitrise des dépenses dans les domaines de la biologie et de l’imagerie médicale. Actuellement, les établissements de santé publics et du secteur privé non lucratif appliquent les nomenclatures en vigueur pour facturer les actes et consultations externes (A… (extrait)