Amendement n° AS468 de Mme Céline Thiébault-Martinez à l'article 24

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 22.

L'exposé des motifs

Dans le cadre de l’indemnisation de l’incapacité permanente engendrée par un accident du travail ou une maladie professionnelle, cet amendement d’appel des députés Socialistes et apparentés vise à garantir le versement en capital de la part de la rente liée au déficit fonctionnel permanent de la victime, et à supprimer son conditionnement à un taux minimum d’incapacité. Les victimes confrontées à … (extrait)