Amendement n° AS471 de M. Jiovanny William à l'article 22

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 130 et 131.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures d’adaptation de l’article 22 dans les territoires d’outre-mer. Les territoires d’Outre-mer sollicitent consultation et discussion au sein du Parlement, en lieu et place de la pratique des ordonnances qui les dépossèdent pendant un laps de temps trop long, de leur pouvoi… (extrait)