Amendement n° AS474 de M. Jérôme Guedj à l'article 15

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « dépenses », insérer les mots : « de qualité et de pertinence des soins ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à intégrer des objectifs de pertinence et de qualité dans les accords passés entre l’Assurance maladie et les acteurs du champ de l’imagerie médicale et de la biologie. Les objectifs de cet article ne peuvent être uniquement quantitatifs et financiers, et faire l’impasse sur la pertinence et la qualité des actes. A l’instar de la réforme de… (extrait)