Amendement n° AS481 de M. Fabien Di Filippo sur après l'article 32, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 161-18-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-18-2 ainsi rédigé : « Art. L 161-18-2. - Lorsque le retraité réside à l’étranger, sa pension ne lui est versée qu’à la condition qu’il se présente, chaque année, en personne, devant les autorités consulaires françaises ou toute personne morale ou physique agréée par elles, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. Si cette condition n’est pas remplie, le versement est immédiatement int… (extrait)

L'exposé des motifs

Au 31 décembre 2023, l’assurance-maladie décomptait près de 15,3 millions de retraités. Parmi eux, on comptait 1,1 million de retraités résidant à l’étranger. Rapportées au volume total des bénéficiaires et des prestations versées, la somme des prestations susceptibles d’être concernées par un risque spécifique de fraude représente un montant financier de 9 milliards d’euros. Comme le souligne la … (extrait)