Amendement n° AS507 de Mme Katiana Levavasseur sur après l'article 32, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-1-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 161-1-4-1. - La fraude avérée aux prestations sociales engendre la suspension immédiate du versement de toutes prestations et leur remboursement. « Le fait de se rendre coupable, sciemment, de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations ou des allocations de toute nature, liquidées et versées par les organismes de pro… (extrait)

L'exposé des motifs

Pour lutter activement et efficacement contre la fraude sociale, qui était estimé en 2023 à pas moins de 13 milliards d’euros, il est impératif de mettre en place des mesures concrètes et véritablement dissuasives. La cessation immédiate du versement des prestations aux individus dont la fraude a été constatée, assortie de l’obligation de rembourser intégralement les sommes indûment perçues, const… (extrait)