Amendement n° AS520 de Mme Karine Lebon à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 17, après la référence : « L. 241-6-1 », insérer les mots : « et L. 241-13 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à abroger le dispositif d'exonérations dit "Fillon" à compter du 1er janvier 2026.