Amendement n° AS521 de Mme Katiana Levavasseur sur après l'article 29, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa du 1 du I de l’article L. 531-4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « personne », sont insérés les mots : «de nationalité française».

L'exposé des motifs

Notre politique familiale, parce qu’essentielle pour la prospérité et la stabilité de notre pays, doit instaurer une priorité nationale. La politique familiale française doit avant tout soutenir la natalité française et non celle des populations des pays extérieurs. Parce qu’elle implique d’y consacrer des moyens importants, il convient donc de réserver ces prestations aux familles françaises, d’a… (extrait)