Amendement n° AS535 de M. Yannick Monnet sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de la première phrase du 2° du II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % »

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement souhaitent porter la contribution patronale sur les actions gratuites de 20% à 30 %.