Amendement n° AS540 de Mme Karine Lebon sur après l'article 6, insérer l'article suivant:
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
Le 6° du II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
L'exposé des motifs
Le présent amendement a pour objet de soumettre les rachats d’action à l’assiette des cotisations de sécurité sociale.