Amendement n° AS543 de M. Cyrille Isaac-Sibille sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 1613 quater du code général des impôts, il est inséré un article 1613 quater A ainsi rédigé : « Art. 1613 quater A. - I. - Est instituée une contribution perçue sur les produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine contenant des sucres ajoutés. « II. - La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, en dehors des collectivités régies par l’article 74 de la Constit… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à instaurer une taxe sur les sucres ajoutés dans les produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine. Le rapport d’enquête de septembre 2018 intitulé « alimentation industrielle : qualité nutritionnelle, rôle dans l’émergence des pathologies chroniques, impact de sa provenance » de la députée Michèle Crouzet préconisait de définir par la loi des objectifs q… (extrait)