Amendement n° AS569 de M. Jean-Paul Mattei sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 2° du VI de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Pour la détermination de l’assiette de la contribution portant sur les plus-values mentionnées au 1° , autres que celles mentionnées à l’article 150 UA du code général des impôts, il est fait application de l’abattement mentionné au I de l’article de l’article 150 VC du même code dans sa rédaction issue de la loi n° du de finances pour 2025. » II. - Le présent article s’applique aux … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement de coordination avec l’amendement CF1814 déposé sur le projet de loi de finances pour 2025. Les plus-values immobilières - hors résidence principale - sont soumises à l’IR et aux prélèvements sociaux lorsqu’elles sont réalisées à l’occasion de la cession d’un bien immobilier ou d’un droit relatif à un immeuble. La plus-value imposable est calculée par la différence… (extrait)