Amendement n° AS585 de Mme Josiane Corneloup sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À titre expérimental, pour une durée de deux ans et dans dix départements, les services autonomie à domicile autorisés mentionnés par les 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles peuvent accueillir un pourcentage minimum de bénéficiaires à l’aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées, dans le but de favoriser la structuration territoriale de l’offre d’aide à domicile et la mise en œuvre de leurs missions au service du pu… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à instituer une expérimentation, dans 10 départements volontaires, tendant à permettre à des services autonomie à domicile (SAD) « autorisés » d’accueillir un pourcentage minimum de bénéficiaires à l’aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées, c’est-à-dire des personnes dont les ressources sont par définition limitées. Il n’a pas pour … (extrait)