Rejeté.
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 42 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et de l’article 83 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Il est chargé d’évaluer le coût réel de l’application de l’accord Axess du 4 juin 2024 relatif à l’extension du Ségur dans le cadre d… (extrait)
Depuis plus de deux ans, les syndicats et fédérations du secteur sanitaire, social et médico-social ont œuvré pour étendre les mesures de revalorisations salariales issues du Ségur de la santé à l’ensemble des salariés du secteur. Cette démarche vise à corriger les disparités salariales persistantes qui ont laissé une part importante des travailleurs de ce secteur en marge des revalorisations. L’a… (extrait)