Amendement n° AS588 de M. Yannick Monnet à l'article 9

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 17.

Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la contribution due par les entreprises du médicament.