Adopté.
Après l’article L. 6316-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6316-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6316-1-1. - I. - Les actes de téléconsultation sont réalisés par le biais d’une maison de santé pluridisciplinaire, d’une officine ou d’une collectivité afin de garantir un meilleur encadrement de cette pratique. « II. - Les conditions de mise en œuvre du I sont déterminées par décret. »
Les actes de téléconsultations doivent être réalisés et accompagnés par un professionnel de santé afin de permettre un meilleur encadrement de cette pratique pour éviter les abus et pour répondre aux attentes des patients. Tel est l’objet de cet amendement. Force est de constater que la médecine ne peut s’exercer de manière totalement dématérialisée. Même quand on y introduit une forme de dématéri… (extrait)