Amendement n° AS603 de Mme Sandrine Rousseau sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Contribution exceptionnelle sur les successions et donations « Art. L. 137-42. - Est créée une contribution dénommée contribution exceptionnelle sur les successions et les donations. « Son taux est fixé, dès le premier euro, à 1 % sur l’actif net taxable. Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l’article 750 ter du code gén… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de créer une contribution à l’assurance vieillesse sur les successions et les donations. Sans remettre en cause l’attachement à la cotisation et au principe contributif, le présent amendement a vocation à proposer au Gouvernement une porte de sortie à sa réforme qui a pour seule vocation à faire payer aux retraités le pacte de stabilité.