Adopté.
I. - Substituer aux alinéas 6 à 11 l’alinéa suivant : « II. - À la soixante-seizième ligne de la seconde colonne du tableau au deuxième alinéa de l’article L. 5785-1 du code des transports, les mots : « n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 » sont remplacés par les mots : « n° du de financement de la sécurité sociale pour 2025 » . » II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - Le présent article s’applique aux cotis… (extrait)
L’article 43 de la loi du 20 juin 2016 pour l’Economie bleue a étendu l’ensemble des exonérations au titre des contributions patronales dont bénéficiaient les entreprises d’armement de transport de passagers, disposant de navires battant pavillon français et soumises à une concurrence internationale, à toutes les entreprises d’armement maritime disposant de navires de transport ou de services mari… (extrait)