Amendement n° AS641 de M. Yannick Monnet à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au I, les mots : « peut prononcer » sont remplacés par le mot : « prononce » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre efficient le relèvement de la sanction financière prévue à l'article 19 . En effet, selon la commission d’enquête sur la pénurie de médicaments conduite au Sénat à la demande du groupe CRCE, il s’avère que les sanctions prononcées par l'ANSM ces cinq dernières années sont particulièrement faibles en montant mais également en nombre. L'Agence n'a, en eff… (extrait)